Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclus sur le site internet www.lapetitepatronne.com

Le site est édité et exploité par Christelle Coulet pour la petite patronne

L’entreprise individuelle la petite patronne
Située : 793 route des arcs 83460 Taradeau
Siret : 88479010600014
e-mail : contact@lapetitepatronne.com

Le site internet www.lapetitepatronne.com commercialise les produits suivant : patrons de couture
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasins ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement de leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elles serait considérée être régie par l’usage en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site www.lapetitepatronne.com
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.lapetitepatronne.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toutes livraisons dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@lapetitepatronne.com
Ces achats concernent les produits suivant : patrons de couture

Article 3 – Informations pré contractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de informations listées à l’article L. 211-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivant :

les caractéristiques essentielles du bien ;
Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous autres frais éventuels exigibles ;
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques;

Article 4 – La commande

L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validé, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toutes contestations sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange des garanties ci-dessous mentionnées :
le produits devra être renvoyé aux frais de l’acheteur et ne pas avoir été utilisé.
Dans certains cas notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@lapetitepatronne.com aux jours et heures suivant : du lundi au samedi, de 8h à 18h.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve d’accord de l’acheteur :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse e-mail suivant : contact@lapetitepatronne.com

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figure sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quand à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Article 9 – Le prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibles à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Il ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. TVA non applicable. Article 923B du CGI.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande l’acheteur dispose du règlement par carte bancaire. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaire pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheter qui n’aurait pas réglé totalement une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les mondanités suivantes :
carte bancaire

Article 11 – Disponibilités des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncés sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqués sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2-3 jours à compter du jour ou l’acheteur à passé sa commande, selon les mondanités suivantes : par colissimo à domicile. Au plus tard tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les mondanités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

Article 12 – Modalités de livraison

Les produits commandés sont livrés selon les modalités et délais précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiqués par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserve manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produits manquant par rapport à la commande, colis endommagé…)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou la personne autorisée par lui, à signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou par simple courrier au vendeur à l’adresse indiqués dans les mentions légales du site.
Si le produit nécessite d’être renvoyé au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…)

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite :
par e-mail à l’adresse suivante : contact@lapetitepatronne.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

Article 14 – Droit de rétractation

Application des droits de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et de demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui reste à la charge de l’acheteur.
Les retours sont effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72 heures, et au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérés comme des causes d’exonérations des obligations des parties et entraînant leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit averti immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnables possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outres ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété de Christelle Coulet, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il est strictement interdit de vente des vêtements issus des patrons La petite patronne
Le site n’a pas vocation à vendre ses produits à des professionnels
Le site ne permet pas l’achat en vu de revente

Article 17 – Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaire au traitement de sa commande et de l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit permanent, de modification de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les mondanités définies sur le site www.lapetitepatronne.com

Article 18 – Non – validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valide ou déclarées telles en application avec la loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Article 19 – Non- renonciation

Le fait que l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 22 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractères personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, son nom, prénom, adresse électronique, adresse postale ;
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation, et ses données relatives au paiement ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et des prestations proposées sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire où à la carte de crédit de l’utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès de l’utilisateur ont pour objectif la mise à dispositions des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs ;
gestion des éventuels litiges avec l’utilisateur ;
envoi d’information commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces elle passe des contrats ;
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
lorsque le site web recourt aux services de prestations pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données suites aux réclamations présentes contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierces parties.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, technique, logistique et physique e matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@lapetiepatronne.com

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’utilisateur afin de vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD .
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de la protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas en accord avec les termes de la nouvelle clause de protection des données à caractère personnel, il à la possibilité de supprimer son compte.